Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Interfuné propose la fourniture de prestations funéraires, notamment la mise à disposition de chambres funéraires, ainsi que tout service associé.

Interfuné
Raison sociale : Interfuné SARL
Adresse : Bâtiment B3434 - 3 rue du té - Tremblay en France
Téléphone : 0183642030
Email : info@interfune.com

Habilitation : 23-93-0183
SIRET : 401 338 678 00097
TVA intracommunautaire : FR54401338678
RCS : Bobigny B 401338678

Interfuné propose notamment :

• Mise à disposition de chambres funéraires (salons de recueillement)

• Accueil des familles et accompagnement administratif

• Soins de conservation (par un thanatopracteur diplômé)

• Organisation de cérémonies et coordination avec les opérateurs funéraires

• Transport du corps (en lien avec des opérateurs agréés)

• Vente de produits funéraires (urnes, cercueils, etc.)

Le détail des prestations et des tarifs est disponible sur demande ou lors du devis préalable obligatoire.

Conformément à la réglementation funéraire en vigueur, un devis détaillé est systématiquement remis avant toute commande. Ce devis est gratuit, sans engagement, et valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement peut s’effectuer :

• Par carte bancaire

• Par virement

• Par chèque

• En espèces (dans les limites légales)

Un acompte pourra être demandé à la commande. Le solde devra être réglé selon les modalités précisées sur la facture. Des frais de retard pourront être appliqués en cas de non-paiement dans les délais convenus (article L.441-10 du Code de commerce).

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations funéraires fournies à une date déterminée sont exclues du droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit. Des frais pourront être appliqués en fonction de l’état d’avancement de la prestation. En cas d’annulation après le début de la prestation, les sommes engagées restent dues.

Interfuné s’engage à fournir ses services dans les règles de l’art et conformément à la réglementation funéraire française.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’événements extérieurs imprévisibles ou pour tout préjudice indirect.

Les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé à l’adresse du siège ou par email à [adresse email]. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande sont utilisées uniquement pour les finalités liées à la prestation.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression, qu’il peut exercer en contactant : rgpd@anubisgroup.org